J.O. 171 du 26 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12699

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 21 juillet 2003 portant radiation (magistrature)

NOR : JUSB0310310D


Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 13 mai 2003 prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 3 juin 2003, M. Hugues Verita, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes, est radié des cadres de la magistrature à compter du 3 juin 2003.